Département Bus Messieurs les Délégués syndicaux d'établissement BUS
Syndicat Force Ouvrière
67, rue de Turbigo
75139 PARIS
. LAC TRBG .
pour cette affaire Paris, le 24 JUIL 2002
M.:
Téléphone:
Fax
BUS 2002/5086
Messieurs les Délégués syndicaux d'établissement,
Je vous prie de bien vouloir trouver cijoint, un exemplaire de l'Accord-cadre sur les modalités d'attribution des congés annuels des Machinistes-Receveurs qui vient d'être signé par les organisations syndicales CFDT, CFTC, Autonomes, Indépendants, CGT et Force Ouvrière.
Je vous en souhaite bonne réception, et vous prie d'agréer, Messieurs les Délégués syndicaux d'établissement, mes salutations distinguées.
Claude MASSON
Responsable de la Politique Sociale
et des Ressources Humaines
Accord-cadre sur les modalités d'attribution
des congés annuels des Machinistes Receveurs
PREAMBULE
Le présent accord-cadre a pour objet de prendre en compte les évoluons des attentes des machinistes receveurs dans le cadre des transformations de la société ainsi que de l'offre de transport.
Cet accord-cadre prend en compte les pratiques conduites ces dernières années, dans différents centres Bus et la satisfaction généralement exprimée par les agents.
Dans un souci de cohérence les expérimentations en cours devront être en concordance avec le présent accord cadre et donc prévoir les adaptations nécessaires.
Les propositions formulées dans cet accord cadre visent donc:
- A prendre en compte les aspirations des agents afin d'organiser au mieux l'offre de transport dans le sens de la demande des voyageurs et des collectivités.
- A permettre une meilleure prise en compte des situations familiales différenciées des agents.
Conformément au " protocole d'accord relatif au droit syndical " une négociation se déroulera en local, au niveau de chaque centre Bus, qui permettra de déterminer les modalités pratiques de mise en oeuvre à ce niveau.
PRINCIPES
Les signataires du présent accord-cadre conviennent de retenir les principes suivants:
- Maintenir et améliorer le principe d'équité entre les agents pour les modalités d'attribution des congés annuels.
- Proposer le fractionnement des congés afin d'augmenter les propositions de congés annuels dans les périodes correspondant aux attentes des agents.
- Prendre en compte les particularités familiales et les souhaits individuels des agents.
- Maintenir et améliorer les possibilités de permutation entre les agents.
- S'engager dans la suppression du mois de mai du cycle des CA pour les jeunes agents. Parvenir à la conclusion d'accords locaux conformes au protocole d'accord relatif au droit syndical.
ARTICLE 1- Les périodes des congés.
Dans les centres BUS, il sera proposé aux agents de choisir entre:
- l'application des règles actuelles et l'application de règles fondées sur le principe d'une gestion individuelle, prenant en compte le volontariat et assortie d'une augmentation significative du nombre d'agents bénéficiaires de périodes en juillet et août.
ARTICLE 2 - Les particularités familiales.
Est considéré comme ouvrant droit à un traitement particulier, le fait d'être dans la situation familiale suivante
- Avoir au moins un enfant mineur à charge ou à la charge du concubin déclaré, - Etre considéré comme responsable d'une famille monoparentale, - Avoir la garde ou le droit de visite, fixés par jugement, d'un enfant pour une période de vacances, - Avoir la charge d'un enfant en situation de handicap.
Ces particularités seront prises en comptes par le centre afin de définir l'attribution des congés annuels de chaque agent.
ARTICLE 3 - Les agents originaires des DOM-TOM.
Les modalités particulières en vigueur pour les agents originaires des DOM-TOM demeurent inchangées, sauf accord de l'agent concerné.
ARTICLE 4 - Allocation des CA fractionnés
Le mode d'attribution de l'allocation de CA fractionnés fera l'objet d'une négociation spécifique au niveau du département BUS avec l'objectif de permettre aux agents de bénéficier de cette allocation sans obligation de prendre cinq jours ouvrés d'une traite.
ARTICLE 5 - Mise en oeuvre de l'accord
Le présent accord-cadre sera appliqué pour l'attribution des congés de l'année 2003. Il est conclu pour une durée de 5 ans. Un bilan de sa mise en oeuvre sera effectué à l'issue des négociations locales. Ensuite, le suivi sera effectué localement et au niveau du département dans les conditions prévues par le protocole d'accord relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP. Le suivi de la satisfaction des agents sera inclus dans les bilans.