Principes communs pour la négociation: Temps de travail et création
d'emplois
02 Juillet 1999
Département des Ressources Humaines
Les organisations
syndicales signataires et la Direction de la RATP, en se référant aux principes
énoncés par la loi 98-461 du 13 juin 1998, s'accordent pour engager des
négociations décentralisées par métier sur la réduction et l'aménagement du
temps de travail, en privilégiant la création d'emplois statutaires à temps
plein au bénéfice du service public de transport de l'lie de France.
Les signataires affirment
qu'ils engagent ensemble cette démarche parce qu'ils partagent l'ambition que
la RATP, grâce à l'amélioration continue de son efficacité et de la qualité de
service, grâce à un développement attendu parles Franciliens et soutenu par
les
Pouvoirs Publics, sera capable de faire vivre 40 000 emplois statutaires payés
à l'horizon 2001 et de contribuer ainsi significativement à l'accès à
l'emploi notamment
des jeunes en Ile de France.
A cette fin, les signataires
précisent les enjeux et les conditions de leur ambition finale pour ces
négociations, qui ne pourront déboucher qu'après une prise en compte des
attentes des agents et la conclusion d'accords qui engagent une représentation
majoritaire dans les métiers concernés.
LES ENIEUX
1) Les voyageurs bénéficieront
d'une amélioration de la qualité de service, grâce notamment à
la poursuite de l'adaptation de Mire à la demande, en
particulier sur les réseaux métro et RER
- un développement global de l'offre, notamment le réseau
principal à Bus ;
- Un taux de disponibilité plus élevé des installations
fixes ;
- un maintien de la régularité du transport et de la
continuité du service public ;
- des agents plus disponibles pour les accueillir.
2) Les agents bénéficieront d'une amélioration de leurs conditions de vie au travail et d'un meilleur équilibre vie privée-vie professionnelle, grâce notamment à:
-une
augmentation du nombre de
repos pour tous,négociée par métiers en partant de la diversité
des conditions de travail
spécifiques à chacun et définissant les équilibres cohérents avec les principes
qui suivent;
-la possibilité de travailler
une semaine de 4 jours dans de nombreuses organisations;
-la possibilité de choisir des
formes variées de temps partiel: à la journée, à la semaine, au mois,à
l'année.
- des organisations plus
souples et donc plus ouvertes, pour résoudre les difficultés individuelles
liées au temps de travail ;
- la possibilité sur la base du volontariat, de constituer un compte épargne temps, permettant de prendre des congés de longue durée rémunérés.
LES CONDITIONS DE DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS:
les évolutions seront négociées en cohérence
avec les principes suivants: '
le respect d'un processus de négociations défini et commun à chaque métier:
les négociations seront
menées au niveau des établissements (au sens du droit syndical), avec 7 métiers
principaux, et au niveau de l'entreprise pour l'encadrement ainsi que les
opérateurs de la gestion des ressources. Elles devront diboucher dans chaque
cas sur un accord qui engage une représentation majoritaire dans le métier
concerné.
Avant que les négociations
s'engagent, des réunions transversales portant sur la méthode se tiendront pour
l'ensemble des départements MTPI,les départements MTR et RER, BUS, SEC, les
départements fonctionnels, les personnels d'encadrement. Les négociations
concernant l'encadrement, ainsi que les opérateurs de la gestion des
ressources, seront complétées en tant que de besoin par une négociation au
niveau des établissements et par catégories.
Pendant cette phase, une
commission de suivi, regroupant la Direction et les organisations syndicales
signataires, permettra de suivre le déroulement de la négociation
décentralisée.
1e souci de prendre le plus possible en compte les attentes individuelles des agents :
Des consultations pourront
être organisées au niveau pertinent, à l'initiative des négociateurs, pour
consolider les projets négociés.
une volonté partagée d'innover dans les organisations du travail:
les signataires affirment leur volonté d'explorer
ensemble toutes les opportunités contribuant à l'objectif visé dès lors que,
dans le respect des limites légales, elles permettent à la fois d'améliorer la
qualité de service et les conditions de travail, sans dégrader les coûts
unitaires de production. Ils s'attacheront à donner priorité aux organisations
favorisant la responsabilisation des personnes et des équipes. Pour cela ils
privilégieront le niveau de discussion le plus pertinent, dans le cadre du
droit syndical.
des évolutions compatibles avec les
finances publiques
- L'entreprise dégagera les
moyens nécessaires pour financer au fur et à mesure les créations d'emploi,
grâce à la croissance du trafic et des recettes qu'elles soient directes ou
compensées par les contributions publiques, à la maîtrise des augmentations salariales, à la
réalisation d'économies sur les dépenses externes. Elle poursuivra ces efforts
avec le souci de respecter l'objectif de stabiliser la part des concours
publics dans son budget.
- Les mesures négociées dans le
cadre de la négociation salariale annuelle des années correspondantes
préserveront le pouvoir d'achat des agents.
des évolutions en phase avec la volonté du législateur :
la référence du temps de travail, calculée actuellement sur la base de 38 heures passera à 35 heures en moyenne sur l'année, sans aucune perte de rémunération. Les différentes dimensions de la loi s'appliqueront, notamment pour le respect des limites concernant lès heures supplémentaires, le décompte des temps, la prise en compte des pauses légales et des astreintes, la définition des amplitudes et des rythmes.
L'ACCORD
FINAL
L'accord
définitif portant sur la mise en oeuvre des 35 heures dans l'entreprise sera
établi, à l'issue des négociations décentralisées: il consolidera l'ensemble
des mesures négociées et précisera leurs éventuelles conséquences sur les textes
actuels qui régissent le temps de travail à la RATP. II arrêtera le calendrier
global de mise en oeuvre avec les étapes mettant en cohérence les actions de
développement et leur financement. Il confirmera l'engagement que l'entreprise,
qui comptait 38680 emplois statutaires
payés su 1er janvier 1999 en fasse vivre 40000 à l'horizon 2001, grâce à
une politique d'embauche qui poursuivra les efforts de qualification et
d'insertion, facilitant à différents publics l'accès à l'emploi stable.
L'accord
final prévoira, à la fin de sa mise en oeuvre, d'en dresser un bilan et
d'engager un débat sur les perspectives ultérieures de développement et leur
impact sur l'emploi.
Fait à Paris, le 2 juillet l999
Signataire de l'accord.
CFDT. CFTC. CGC. CGT BUS. CGT OUVRIER. CGT AGENT DE MAITRISE. AUTONOME