Principes communs pour la négociation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à la RATP
31 Mars 1999
RATP
PROJET 31 mars 1999
NEGOCIATION SUR L'AMENAGEMENT
ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA RATP
Les organisations syndicales et la Direction de la RATP, en se référant aux principes énoncés par la loi 98-461 du 13 juin 1998, se fixent comme priorité de négocier l'aménagement et la réduction du temps de travail, pour créer des emplois statutaires à temps plein. Ces emplois permettront de développer et d'améliorer la qualité de service pour les voyageurs, en définissant de nouvelles organisations du travail, favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en préservant l'efficacité globale de l'entreprise.
Dans
cet esprit, la Direction de l'entreprise et les organisations syndicales
conviennent de mettre es ouvre le calendrier des négociations défini en commun
en prenant appui sur des principes qui constituent le cadre de référence
de l'ensemble de la démarche et qui sont définis dans le texte ci-joint.
Ils conviennent donc:
1) d'engager immédiatement des négociations pour l'ensemble des métiers répertoriés en annexe Ces négociations se dérouleront avec l'objectif de conclure avant fin septembre 1999. Pendant cette phase, des réunions régulières avec les signataires permettront de suivre l'avancée des négociations décentralisées.
2) de
mener dans le même temps:
°une
négociation transversale concernant les modalités des contreparties salariales
nécessaires,
°une concertation sur la politique de développement de l'entreprise et les perspectives qu'elle ouvre pour l'emploi.
3) de prévoir la définition au cours du dernier trimestre d'un accord final permettant d'arrêter simultanément et pour l'ensemble des métiers le volume total d'embauches et de créations d'emploi avec les modalités de financement, associées en fonction de la réduction du temps de travail, d e l'amélioration de la qualité de service et du développement de l'offre. l'évolution des modalités d'organisation du travail et de gestion du temps résultant des négociations propres à chaque métier et leurs impacts éventuels sur les textes actuels régissant le temps de travail dans l'entreprise.
Ce calendrier permettra la mise en oeuvre progressive des mesures négociées à partir du ler janvier 2000.
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Les conditions de
négociations par métier
°La négociation sur
l'aménagement et la réduction du temps de travail concernera, de façon
différenciée, l'ensemble des catégories de personnel La référence du temps de
travail calculée actuellement sur la base de 38 heures le sera demain sur la
base de 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année,sans aucune perte de
rémunération.
Les modalités concrètes
concernant la durée et l'organisation du travail seront négociées au niveau de
chaque métier, en tenant compte des contraintes particulières à chacun.
Pour l'ensemble des catégories
de personnel les formes d'aménagement du temps de travail chercheront à
répondre aux attentes des agents qui souhaitent, en règle générale,
l'attribution de jours de repos supplémentaires. Elles viseront l'amélioration
des conditions de vie et de travail des agents. Elles viseront également à
prendre en compte les nécessités de souplesse et d'adaptabilité de
l'organisation, notamment par l'annualisation du temps de travail dans le respect
des limites légales concernant les durées maximum journalières ou
hebdomadaires. Les modalités d'une meilleure réactivité aux événements
exceptionnels seront recherchées.
°Les
créations d'emplois seront d'abord consacrées à l'amélioration de la qualité du
service offert aux voyageurs et concerneront l'ensemble des métiers. Dans ce
cadre, 500 emplois au minimum seront créés, répartis entre les départements
comme indiqué à l'annexe 2. Ces emplois s'ajouteront aux embauches nécessaires
au renouvellement des départs. Ces emplois seront des emplois statutaires à
temps plein. L'effectif budgétaire payé des départements sera ainsi porté à un
minimum de 39.400 fin 2001. Ces créations d'emplois seront financées par les
mesures prévues au chapitre suivant, de façon à ce que, à offre et qualité de
service constantes, les coûts unitaires de production restent stables.
Lorsque les négociations menées
au niveau décentralisé permettront de dégager des économies ou des recettes
complémentaires, celles-ci pourront être reconverties en créations d'emplois
dans le secteur considéré. En outre, l'évolution de l'organisation du travail
résultant des négociations devrait faciliter la création, dans des conditions
économiques plus favorables qu'aujourd'hui, d'une offre de transport
supplémentaire mesurable permettant une meilleure adaptation aux attentes
des voyageurs. Les emplois correspondants seront financés par les ressources
externes habituelles de l'Entreprise (recettes et compensations publiques). Ce
supplément d'offre pourrait engendrer une création supplémentaire d'emplois
estimée à environ 350 sur la période.
Dans tous les cas, les
créations d'emploi seront effectuées au fur et à mesure que seront dégagées les
conditions de leur financement.
La poursuite des efforts de
l'entreprise, pour maîtriser ses dépenses externes, permettra au total de
stabiliser les concours publics.
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Afin de permettre que le problème de
l'emploi soit discuté dans les meilleures conditions de transparence, il est
convenu
- que le
niveau de référence sera le niveau des effectifs payés des départements, prévu
au 31 décembre dans le budget 1999,soit 38.800;aucune nouvelle mesure de
redéploiement, non prévue dans ce cadre, ne sera engagée;
- qu'un
suivi régulier sera effectué dans le cadre de l'observatoire des emplois, sur
la base d'un tableau de bord décidé en commun;
- que, dès 1999, les opérations de réorganisation en
cours ou prévues seront examinées en
anticipant
les impacts prévisibles sur l'emploi des mesures concernant l'aménagement et la
réduction
du temps de travail; -
- qu'un
large débat sera ouvert, dans les meilleurs délais, sur les perspectives de
développement à moyen terme de l'entreprise et leur impact sur l'emploi. Ce
débat prendra en compte les redéploiements de postes du tertiaire et de la
maintenance réalisés depuis 1990, ainsi que les opérations de productivité
réalisées dans le cadre de l'amélioration de l'offre et de la qualité du
service. Le principe des redéploiements sera réexaminé en fonction des efforts
de productivité déjà réalisés, de l'évolution prévisible des activités et des
perspectives de reprise de sous-traitance.
°La contribution des salariés concernera les 500 premiers
emplois créés et représentera au total une économie de 115 MF.
Deux principes seront respectés:
-Les
mesures d'amenagement et de réducion temps de travail s'effecteront sans perte de
salaire ;
- le pouvoir d'achat de l'ensemble
des catégories sera maintenu.
Les modes
de décompte et de compensation des temps supplémentaires et compensateurs
seront revus. Les temps compensateurs et supplémentaires seront comptés
séparément. Le temps effectué en plus du temps prévu sera compensé. Le temps
supplémentaire donnera lieu à majoration. Des mesures transitoires permettront
le maintien du pouvoir d'achat des agents concernés.
Les
protocoles d'accord, concernant le temps partiel et les horaires variables, seront
revus en cohérence avec l'ensemble de la démarche et en fonction du résultat
des négociations par métiers, en conservant le principe du volontariat des
agents. Le temps partiel pourra être annualisé. Les plages mobiles des horaires
variables seront limitées, de même que la possibilité de cumuler le temps pour
dégager des jours de repos.
Un compte
épargne temps sera créé pour l'ensemble des catégories. Il permettra aux agents
qui le souhaiteront de se constituer un capital de temps susceptible de financer
des congés de moyenne ou de longue durée.
Dans le
cadre des principes énoncés dans le présent texte, une seconde phase de
négociations sera menée, en conformité avec le droit syndical, au niveau d'un
ou de plusieurs établissements, pour chacun des métiers de
l'entreprise,en tenant compte de leurs spécificités.
L'encadrement fera l'objet d'une négociation transversale au niveau de l'entreprise qui prévoira le principe de négociations complémentaires au niveau des établissements et par catégories.
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Négociations par métiers
Les négociations se dérouleront au niveau de chaque
établissement concerné pour les grands métiers suivants
° Agent de station, contrôle
itinérant et CSA MTR
° Agent
des gares et de contrôle RER RER
° Chef
de manoeuvre 14 MTR
°
Conducteur métro MTR
°
Conducteur RER RER
°
Machiniste-receveur BUS
°
Agent de contrôle BUS BUS
° Agent
de sécurité DSCI (SEC)
°
Opérateur et technicien de
maintenance Au niveau de chaque département
concerné:ESE,ITA,
SIT, MRB, MRF
Les catégories très spécifiques d'agents en faible nombre
feront également l'objet de négociations au niveau des établissements
concernés.
Les négociations se dérouleront transversalement au
niveau de l'entreprise pour les catégories:
Agent d'encadrement (négociation globale prenant en
compte les différences entre catégories ou liées au caractère de l'activité des
secteurs concernés) et complétée, en tant que de besoin, par une négociation au
niveau des établissements et par catégories.
Opérateur du tertiaire, agent d'établissement et de la
logistique
Répartition dans les départements des 500
emplois créés
MTR
122
RER
38
BUS 162
SEC
12
CML 3
ESE 26
ITA 21
SIT 15
MRF 37
MRB 36
LOG 3
CGF 3
PAT 4
DEV 1
PRO 1
DRH 4
PPP 6
JUR 2
PRE/OEF/DGC 4
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500