INSTRUCTION DE SERVICE R.M. N° 4 B

ANNULANT ET REMPLACANT

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L'INSTRUCTION DE SERVICE RN .N° 4A

DU 24 NOVEMBRE 1960

ATTRIBUTION DES ROULEMENTS DE SERVICE ET DE REPOS AU PERSONNEL D'EXÉCUTION DU M0UVEMENT UTILISÉ SUR VOITURES OU HORS VOITURES

Article 1 - Mise en compétition des places dis­ponibles sur les roulements de lignes.

Les places disponibles sur les roulements de lignes sont mises en compétition entre cous les agents administrés par le dépôt à la date d'application du roulement.

Elles sont portées à la connaissance des intéressés par voie d'affichage dans la salle du personnel et dans les ter­minus gardés de toutes les lignes remisées au dépôt.

L'avis au personnel (annexe 1) reste affiché:

- pour les roulements de novembre à mai inclus, du 28éme jour au 20éme jour inclusivement avant la mise en service du roulement à compléter.

- pour les roulements de juin à octobre inclus, du 40éme jour au 20éme jour inclusivement avant la mise en service du roulement à compléter.

Toutefois, lorsque les tableaux de marche d'une ligne parviennent au dépôt postérieurement au premier jour d'affichage prévu, l'avis au personnel reste affiché au maximum pendant   la durée prévue ci-dessus et au plus tard jusqu'au 16éme jour avant la mise en service du roule­ment à compléter.

Article 2 .Rédaction et dépôt des demandes de roulement.

Les agents désirant obtenir un roulement doivent rédi­ger leur demande sur un imprimé modèle 018-6018 T.

Ces demandes doivent, pour être prises en considéra­tion, parvenir à l'Inspecteur de dépôt au plus tard le 19éme jour avant la mise en service du roulement ou excep­tionnellement le 15éme jour avant cette mise en service dans le cas particulier visé au dernier alinéa de l'article l, ainsi que dans le cas des agents se trouvant en congé annuel pendant la totalité de la période d'affichage normal.

Article 3. Attribution des places disponibles et retraits des roulements de lignes.

En principe, l'attribution des places disponibles ou le retrait des roulements prend effet du ler du mois. Tou­tefois, les roulements peuvent être modifiés à la date voisine du 15 choisie comme début de la 2éme période du mois.

Exception faite pour les cas particuliers visés à l'article 4, l'attribution des places disponibles s'effectue suivant l'ancienneté de Régie en commençant par le candidat le plus ancien, quels qu'aient été antérieurement la situa­tion et l'emploi de l'agent.

Lorsque plusieurs agents ont la même ancienneté, la prio­rité est accordée:

a) à l'agent dont le coefficient d'échelon est le plus élevé,

b) en cas d'identité de coefficient, à l'agent le plus âgé.

L'ancienneté des ex-fonctionnaires ou agents des servi­ces publics algériens et sahariens, de la Compagnies Tuni­sienne d'électricité et transport, et des services urbains de transport du Maroc à prendre en compte est celle correspondant à la date de leur admission dans leur com­pagnie d'origine.

En cas de suppression de services, le retrait des roule­ments s'opère dans "ordre inverse.

La mise en roulement provisoire d'agents «hors lignes» visée ci-après à l'article 6 s'effectue également selon les mêmes règles. Il est toutefois précisé que cette mise en roulement provisoire ne donne, en aucun cas, à l'agent « hors lignes » intéressé un droit de priorité pour l'at­tribution, à titre définitif, de ce même roulement s'il n'est pas repris par son titulaire à l'issue de la période de rem­placement, ou pour l'obtention de toute autre place éventuellement disponible et mise en compétition.

ARTICLE 4   Cas particuliers

a) Agents retirés d'un roulement par suite de réduction des services:

Les agents retirés du roulement d'une ligne par suite de suppression de services ont priorité sur tous les autres agents pour reprendre un roulement sur cette ligne.

Les agents ayant conservé un droit de priorité sont remis en roulement dans l'ordre de leur ancienneté de Régie.

Tout agent qui refuse le roulement offert dans ces conditions perd ce droit de priorité et prend, parmi les autres agents hors lignes, la place que lui confère son ancienneté de Régie.

b) Dédoublement d'une ligne. Lorsqu'une ligne est dédoublée par la création d'une ligne 200 prolongeant une ligne d'indice 100 de même indice,

Les titulaires d'un roulement de la ligne 100 ont priorités­ sur les autres agents pour obtenir, sur leur demande de   roulement de la ligne créée.       

Ce droit de priorité s'exerce également si la ligne créée est remisée dans un dépôt autre que celui de la ligne dédoublée.

Les agents ne demandant pas à bénéficier de cette mesure lors de la première mise en roulement perdent leur droit de priorité pour la ligne créée.

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en cas de création de ligne dans les conditions ci-dessus énoncées, les amé­nagements de TM - tels que la réduction des services d'une ligne au profit d'une autre ligne   ne donnent aux agents démontés de la 1re ligne aucun droit de priorité pour leur mise en roulement sur la ligne renforcée ou créée.

c) Mutation d'une ligne d'un dépôt dans un autre dépôt.

Tout agent muté d'un dépôt dans un autre dépôt avec sa ligne sur laquelle il est en roulement conserve sa place sur ce roulement dans sa nouvelle affectation.

Tout agent qui n'a pas suivi la ligne mutée sur laquelle il était en roulement est classé parmi les agents hors lignes à son rang d'ancienneté à la   Régie.

Article 5 - Mise en roulement provisoire d'agents « hors lignes »

Lorsqu'une place se trouve vacante sur un roulement soit par suite de la désignation du titulaire comme rem­plaçant de contrôleurs (ARC), de son inaptitude provi­soire ou de son indisponibilité prolongée, soit pour tout autre motif, cette place vacante peut être momentané­ment occupé par un agent « hors lignes ».

Le choix de cet agent est effectué selon les règles visées l'article 3 et selon les droits de priorité fixés au paragraphe a) de l'article 4.L'intéressé bénéficie sans res­triction pendant toute sa période d'utilisation sur le rou­lement du code d'emploi primes qui lui serait attribué s'il en était titulaire.

Cette utilisation et l'attribution strictement occasion­nelle de ce code d'emploi ne lui confèrent   aucune prio­rité pour l'obtention définitive du roulement désigné à titre précaire (cf. article 3). Une telle occupation provi­soire est strictement liée au motif qui tient le titulaire éloigné de son roulement et prend fin dès que cessera ce motif ou dès que l'agent est rayé du roulement, soit par démontage, soit pour toute autre raison.

L'ordre dans lequel s'effectue le retrait d'un roulement joue exclusivement entre les titulaires, qu'ils occupent effectivement ou non leur place sur ce roulement -l'an­cienneté du remplaçant éventuel n’étant en aucun cas prise en considération.

Lorsqu'un agent, machiniste hors lignes titulaire d'une empoche, est ainsi placé en roulement provisoire comme machiniste, son empoche peut lui être retirée si la durée prévue du remplacement (plus d'un mois) le justifie; aussitôt le remplacement terminé, l'agent est remis en pos­session d'une empoche permettant son utilisation éven­tuelle en qualité de receveur.

Article 7 - Particularités concernant l'attribution des roulements de services hors voitures.

Les dispositions des articles l, 2. 3 s'appliquent aux rou­lements de services hors voitures (antérieurement dési­gnés par l'appellation « services sédentaires ») compte tenu des particularités ci-dessous.

Après mise en place des agents reclassés dans les postes qui leur sont réservés, les roulements de services hors voitures vacants sont attribués dans l'ordre suivant aux agents susceptibles d'effectuer le travail prévu:

. Receveuses buralistes et receveurs buralistes non affec­tés à un poste de vente déterminé:

. Inaptes provisoires et inaptes définitifs non encore reclassés;

. Receveuses et receveurs aptes à rouler;

. Machinistes aptes à rouler.

Les agents aptes à rouler utilisés en permanence sur des services hors voitures sont impérativement placés en rou­lement sur ces services, sans avoir à en faire la demande par agents utilisés « en permanence» sur des services hors voitures, il faut entendre les agents effectuant. de façon habituelle, au plus 2 services sur lignes par semaine.

Le retrait d'un roulement de services hors voitures doit, pour les agents aptes, prendre effet d'un jour quelcon­que du mois dès que le dépôt a la possibilité de com­mander sur ces services un agent inapte à rouler, sus­ceptible d'effectuer le travail prévu au roulement.

Les agents ainsi démontés du roulement ne peuvent reven­diquer aucune priorité pour reprendre un roulement de services hors voitures du fait de leur utilisation provi­soire sur l'un de ces roulements.

Si, exceptionnellement, un agent en roulement sur une ligne était utilisé « en permanence » sur des services hors­ voitures (pendant une période de disponibilité par suite de services en blanc, par exemple), il conserverait le code d'emploi- primes correspondant à son roulement de ligne sur lequel il reprendrait sa place dès la fin de son utilisa­tion sur des services hors voitures.

Les dispositions du présent article ne modifient pas la règle impérative selon laquelle, pour les nécessités du poin­tage, un agent doit à tout moment figurer sur un roule­ment et un seul.

Article 8 - Permutation entre agents

Les permutations de place sur les roulements entre agents en roulement ou entre un agent en roulement et un agent hors lignes ne sont pas autorisées.

L'ingénieur en Chef du Service du Mouvement

G. GUERIN

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