Le régime spécial de protection sociale
Le 3 octobre, un accord-cadre
majoritaire concernant la Protection sociale maladie et les Politiques de santé
a été signé par les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC,CFTC,Force Ouvrière
et UNSA-RATP Cet accord a permis aux partenaires sociaux et à l'entreprise
d'affirmer leur attachement au régime spécial de protection sociale, à ses
fondements et spécificités.
SONT MAINTENUS :
•le salaire, en cas de maladie
sans délai de carence;
• la gratuité des soins
médicaux et pharmaceutiques dans le cadre du service médical de la RATP, avec
possibilité de consulter sur le temps de travail; les prestations existantes et
leur niveau de remboursement; l'intégration des comptes de la protection
sociale dans les comptes de l'entreprise; le Conseil de prévoyance et ses
prérogatives statutaires.
• augmentation du nombre de
médecins agréés afin de faire profiter de la gratuité sans avance de frais le
plus grand nombre possible d'agents;
• possibilité de faire agréer
le médecin de son choix;
• meilleure prise en compte des
urgences et des contraintes liées aux métiers d'exploitation ; ouverture totale
du libre choix: médecine générale, radiologie et laboratoire; organisation de
bilans de santé; ouverture de l'Espace santé aux retraités.
• mise en place par la négociation
d'un contrat groupe de complémentaire santé à caractère obligatoire avec la
Mutuelle de la RATP;
• participation financière de
l'entreprise dans le financement de la cotisation des agents à la Mutuelle;
• défiscalisation de la
cotisation versée;
• meilleurs remboursements
complémentaires;
• possibilité d'étendre le
tiers payant permettant la non-avance de frais, avec les professionnels de
santé, pour les agents.
• une structure unique de gestion de l'assurance maladie, accident du travail et maladies professionnelles pour les agents et leur famille, par l'élargissement des compétences actuelles de la CCAS;
• participation active des agents dans le fonctionnement du régime à travers un conseil d'administration paritaire comprenant toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise; rédaction du règlement intérieur dans le respect des dispositions du statut du personnel et garantissant le secret des informations à caractère médical.
ELL novembre 2002