Expression Directe
Chaque salarié a le droit à l'expression directe en
tant que membre de la collectivité de travail, quelle que soit sa place dans la
hiérarchie et quelle que soit sa qualification, parallèlement à l'intervention
des institutions représentatives, comité d'entreprise et délégués du personnel et
des organisations syndicales.
La loi reconnaît le rôle des organisations
syndicales dans la mise en place des procédures et fait obligation à
l'employeur de les informer des suites données aux voeux et avis des salariés ;
elle laisse son autonomie à l'expression directe des salariés qui ne se coule
pas dans le moule de l'action syndicale.
Domaine d'intervention du droit d'expression
Le champ d'action de l'expression en réunion a pour
but d'améliorer les conditions de travail et son organisation.
Le droit d'expression est centré sur la prestation
de travail et son environnement.
La référence aux conditions de travail exclut que le
droit d'expression porte sur le statut collectif et la relation contractuelle
découlant du contrat de travail.
La circulaire ministérielle n° 3 du 4 mars 1986
exprime que le droit d'expression ne peut se confondre avec les formes de
concertation que les entreprises ont mis en place.
Expression directe ne saurait se confondre avec
l'exercice du droit syndical, ni avec la mission de la représentation salariale
dont il n'est surtout pas le prolongement.
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Garantie de l'exercice du droit d'expression
Ce
droit qui, s'il s'inscrit dans un cadre collectif, reste individuel.
Un
salarié peut refuser de participer aux réunions de groupe.
Les
opinions exprimées par les salariés ne peuvent motiver ni une sanction, ni un
licenciement.
En
précisant que la garantie joue au bénéfice de tous les salariés quelle que soit
leur place dans la hiérarchie.
La loi pose le principe selon lequel le droit d'expression s'exerce sur le lieu de travail, pendant le temps de travail et qu'il est payé comme tel.