Le dialogue social renforcé
Le nouvel accord sur le droit syndical et l'amélioration du dialogue social à la RATP est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2002 . Il instaure un troisième niveau de négociation, celui des unités opérationnelles, avec la désignation de délégués syndicaux locaux et consolide la procédure de l'alarme sociale.
Signé le 23 octobre 2001 entre la direction et l'ensemble des organisations syndicales, le protocole d'accord obtient 80% de représentativité. L’innovation première du protocole 2001, dans le prolongement de celui de 1996, arrivé à échéance, consiste en la reconnaissance de l'unité comme établissement de droit syndical. Une nouvelle étape est franchie dans la décentralisation du dialogue social avec l'identification de trois niveaux de négociation, l'entreprise, les dix-neuf départements et les soixante-dix-neuf unités opérationnelles, ainsi que la mise en place de délégués syndicaux à chacun de ces trois niveaux. Les délégués syndicaux d'unité ont la faculté de négocier ou de conclure des accords collectifs relevant de l'unité. Les problèmes locaux et spécifiques pourront désormais être traités au niveau où ils se posent et par les acteurs de terrain.
Utilisable par les organisations syndicales ou la direction en cas de situation jugée préconflictuelle, le dispositif d'alarme sociale prévoit la tenue d'une réunion dans un délai de cinq jours. Cette rencontre devant déboucher sur un constat d'accord ou de désaccord. Conçue pour prévenir les risques de conflit collectif, toujours pénalisants pour les voyageurs, la procédure d'alarme sociale a donné des résultats positifs. Ainsi, sur la période 1998-2000,sur une moyenne annuelle de 150 alarmes, 60 % ont débouché sur un constat d'accord, 12 % après un constat de désaccord, se sont soldées par un préavis. En dix ans, le nombre de préavis a été divisé par trois, une tendance qui s'est accélérée au cours des dernières années grâce à la concertation et à la prévention. Dans sa nouvelle version, l'esprit de l'alarme sociale est identique à celui de 1996: anticiper et prévenir les conflits par la concertation, le préavis de grève constituant en soi un échec du dialogue. L’alarme sociale repose désormais sur un motif unique et la rédaction du constat d'accord ou de désaccord doit intervenir dans un délai de cinq jours.
Le texte spécifie l'engagement des partenaires sociaux sur un code de déontologie servant de référence à l'exercice du droit syndical.
DEUX PERSPECTIVES NOVATRICES DU PROTOCOLE 2001.
• Les signataires conviennent de chercher à obtenir des accords majoritaires représentant au moins 50 % des voix. À défaut, ils ne mettront en oeuvre que les accords signés par des syndicats regroupant au moins 35 % des suffrages sur les dernières élections (CDEP,DP,commissions de classement).
• Une démarche analogue sera engagée entre la direction et les organisations syndicales pour prévenir les conflits individuels.
Les délégués syndicaux locaux bénéficient notamment d'un crédit de dix à vingt heures par mois, selon l'effectif de l'unité. Chaque organisation syndicale représentative est créditée globalement chaque année d'une enveloppe d'heures correspondant à la désignation de délégués syndicaux par unité. À charge pour elle d'assurer la répartition de ces moyens sous la forme de bons de délégation ou de chèques journées agents.
ELL mai 2002 NADINE GUÉRIN