Chapitre VI

Le contrat conclu est par nature de droit privé. I1 s'agit d'un contrat de travail soumis aux dispositions du Code du Travail, et ce même si l'employeur relève du secteur public.

Lorsque l'organisme employeur est couvert par une convention collective, celle ci bénéficie au salarié recruté dans le cadre des <<Nouveaux services, emplois jeunes ».

En cas de contentieux, le Conseil des Prud'hommes est compétent et peut être saisi.

Un contrat à durée indéterminée ou déterminée de 60 mois à temps plein...

Le contrat de travail est soit à durée indéterminée (CDI),soit à durée déterminée (CDD) de 60 mois (5 ans) à temps plein. Toutefois, sur dérogation du préfet de département accordée lors de la signature de la convention, le contrat peut être conclu à temps partiel, sans pouvoir être inférieur à un mi temps. Dans tous les cas, le contrat de travail doit être établi par écrit.

Un contrat emploi jeune à durée déterminée: quelques particularités à signaler...

Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, il présente certaines spécificité par rapport au CDD de droit commun.

La durée : le contrat ne peut être conclu pour une durée inférieure à 60 mois, ni être renouvelé. Conformément aux règles de droit commun, si le contrat se poursuit au delà des 60 mois, il est considéré comme étant à durée indéterminée.

La rupture: comme tout CDD,le contrat peut être rompu pour faute grave, force majeure ou sur accord des parties.

La rupture du contrat à durée déterminée peut en outre intervenir à chaque échéance annuelle (date anniversaire de sa conclusion), sur l'initiative du salarié ou de l'employeur.

L'indemnité de rupture: une indemnité peut être due en cas de rupture anticipée du contrat par l'employeur pour cause réelle et sérieuse.

Toutefois, l'employeur n'est pas tenu au versement de l'indemnité lorsque la rupture du contrat de travail est consécutive à:

L'indemnité de rupture est égale à 6 % de la rémunération brute perçue par le salarié depuis le début d'exécution du contrat. Ce montant est plafonné à 6 % des rémunérations versées pendant les 18 mois qui précèdent la rupture du contrat.

La période d'essai : des règles distinctes selon la nature du contrat...

Le contrat conclu pour une durée déterminée mentionne obligatoirement une période d'essai fixée à un mois renouvelable une fois.

Si le contrat est à durée indéterminée, la période d'essai est régie par le droit commun: l'usage ou la convention collective applicable dans l'organisme employeur peuvent l'imposer et en prévoir les modalités. A défaut, l'employeur a toujours la possibilité d'organiser une période d'essai. Dans tous les cas, une clause du contrat de travail doit préciser la durée de l'essai et de son éventuel renouvellement.

Au cours de la période d'essai, l'employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité.

Pour mettre un terme à la période d'essai ou, au contraire, la renouveler en évitant tout litige, l'employeur doit informer, par écrit, le salarié de sa décision, et ce avant la fin de la période prévue.

Passage vers un autre emploi: une cause originale de suspension de ce contrat de travail...

Comme tout contrat de travail,le contrat est suspendu lors de l'absence du salarié pour cause de maladie, congés payés, congé de maternité...

Une particularité est à souligner. Ce contrat peut être suspendu avec (accord de l'employeur si le jeune souhaite s'absenter de son poste de travail pour effectuer une période d'essai chez un autre employeur. Si, après l'essai, le jeune est définitivement embauché, le contrat est rompu sans préavis. Dans le cas contraire, l'intéressé réintègre l'organisme employeur et poursuit son contrat.

La responsabilité de la mise en place d'actions de formation nécessaires à la professionnalisation du jeune relève de l'employeur.

Les employeurs relevant du droit privé (associations, fondations, sociétés mutualistes...) ou ceux qui, personnes morales, sont chargés de la gestion d'un service public à caractère industriel ou commercial (EPIC, associations ou organismes de droit privé exerçant une mission de service public) sont tenus de consacrer une sommes équivalente à un pourcentage de leur masse salariale annuelle au développement de la formation professionnelle.

Ce financement permet aux jeunes d'avoir accès à la formation continue, notamment dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Pendant la formation, le jeune exécute son contrat de travail :il est tenu de suivre la formation proposée.

Le jeune embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) a accès, au cours du contrat et sur son initiative, au congé individuel de formation (CIF). Ce départ en formation est soumis à certaines conditions. Le jeune doit justifier d'une activité salariée de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise. Dans ce cadre, il peut notamment suivre des actions permettant d'accéder à un niveau supérieur de qualification, favorisant son adaptation aux évolutions des métiers et des technologies ainsi qu'aux mutations d'activité.

Un délai, dit délai de franchise, doit être respecté entre deux congés individuels de formation.

Le jeune embauché en contrat à durée déterminée (CDD) peut bénéficier d'un CIF CDD à l'issue de son contrat. Dans ce cadre, il peut parfaire les savoir faire et les compétences acquises pendant le contrat.

Les emplois jeunes participent aux élections professionnelles organisées par l'entreprise ; ils sont éligibles (sous réserve des conditions

Ils peuvent exercer des mandats syndicaux ou de représentation élus du personnel dans le respect des dispositions législatives en vigueur.

Le jeune bénéficie d'une protection sociale financée par les cotisations prélevées sur son salaire (part salariale et part patronale). Cette protection concerne:

L'affiliation au régime général de la Sécurité Sociale permet au titulaire d'un contrat conclu dans le cadre du programme « Nouveaux services, emplois jeunes » de bénéficier de prestations au titre de:

-l'accident du travail et la maladie professionnelle la vieillesse et le veuvage.

Le jeune a également droit aux prestations familiales (allocations familiales, aide à l’emploi d'une assistance maternelle, allocation pour jeune enfant ou pour adulte handicapé...) s'il remplit les conditions d'ouverture propres à chacune d'entre elles.

Les jeunes bénéficient du maintien intégral de leurs primes pendant un arrêt de travail relatif à un accident du travail reconnu.

- d'un remboursement des frais restant à leur charge (bris de lunettes ou de prothèses) après paiement de leur caisse de Sécurité Sociale et de la Mutuelle;

- de la restitution des jours fériés situés dans la période indemnisée en arrêt de travail.

L'emploi jeune possédera une carte de service lui donnant droit à la gratuité des transports sur le réseau RATP.

De plus, il sera remboursé de ses achats de titre de transport en fonction de la réglementation en vigueur dans l'entreprise.

Les emplois jeunes peuvent cotiser à la Mutuelle RATP s'ils le souhaitent. C'est une démarche volontaire et personnelle.

Aucune cotisation chômage ne sera prélevée sur son salaire. En cas de chômage, l'emploi jeune bénéficiera comme tout contractuel RATP des ASSEDIC RATP.

C'est un contrat de travail qui associe l'exercice d'une activité professionnelle en entreprise et une formation.

Le but étant l'acquisition d'une qualification professionnelle qui elle même est sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué par arrêté ministériel. Le contrat de qualification s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus (variante au niveau de l'âge suivant le poste et la qualification obtenue).

C'est un contrat à durée déterminée de 6 à 24 mois renouvelable une fois si l'objectif de réussite n'est pas atteint.

Elle est calculée selon les pourcentages légaux suivant l'âge de formation et en référence au niveau d'embauche correspondant au métier préparé.

	16/17 ans	18/20 ans	21/25 ans	26 ans et +
18- année du contrat	30 %	50 %	65 %	100 %
2è-eannée du contrat	45 %	60 %	75 %	100 %

-Le CES a pour but de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, de s'insérer tout en participant au développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.

-Contrat à durée déterminée à mi temps de 3 à 12 mois (prolongation possible jusqu'à 24 mois pour permettre au salarié d'achever un parcours d'insertion).

-Possibilité de cumul avec une activité complémentaire (CDD ou CDI) à temps partiel à partir du 4ème mois et pendant une durée totale de 12 mois.

-Sur le mi temps non travaillé, le salarié peut poursuivre des actions de formation prises en charge par l'Etat à hauteur de 3,35 E de l'heure, dans la limite des 400 heures (année 2000) ou des actions d'accompagnement vers l'emploi totalement prises en charge par l'Etat.