PROTOCOLE D'ACCORD
POUR LA CRÉATION D'UN COMPTE TEMPS
En
instituant un compte épargne-temps, la RATP souhaite offrir aux agents de
nouvelles possibilités dans l'organisation de leur travail, de manière à mieux
concilier le temps consacré à l'activité professionnelle et le temps réservé à
l'activité personnelle, en leur permettant de capitaliser des droits pour
pouvoir bénéficier de congés rémunérés au cours de leur carrière.
La
mise en place d'un compte épargne temps doit contribuer à une meilleure
organisation de la gestion des temps dans l'entreprise et des effectifs.
L'adhésion
au compte épargne temps repose sur le volontariat.
Tout
agent du cadre permanent, statutaire ou sous contrat à durée indéterminée,
ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, peut, s'il le souhaite,
demander l'ouverture d'un compte épargne temps pendant la période de validité
du présent accord.
Le
compte épargne-temps peut permettre de rémunérer totalement ou partiellement
les congés légaux, statutaires ou conventionnels suivants:
• congé pour convenance
personnelle,
• congé d'allaitement, congé
parental d'éducation,
• congé d'éducation,
• congé d'accompagnement des
personnes en fin de vie,
•congé pour maladie, accident ou handicap grave d'un
enfant à charge,
•congé pour création d'entreprise,
•congé sabbatique,
•congé
individuel de formation (si la durée de la formation dépasse 1 200 heures, le
CET peut permettre d'indemniser la part non prise en charge par L'AGECIF),
•congé de fin de carrière, associé, ou non, aux
dispositifs existants (CPA,CAA...).
Les règles et conditions
d'attribution de ces congés financés par le CET ne sont pas modifiées par cet
accord, elles résultent des dispositions légales, réglementaires et
conventionnelles rappelées en annexe.
Les agents détenant un CET
conservent la possibilité d'obtenir un congé sans solde sans obligation
d'utiliser leur CET.
Enfin, le compte épargne -
temps peut être utilisé pour rémunérer totalement ou partiellement le temps
partiel.
Avant le 31 décembre de l'année
en cours, l'agent devra notifier à la gestion le choix des droits affectés à
son compte épargne - temps au titre de l'année considérée.
ARTICLE
4- ALIMENTATION ET TENUE DU COMPTE
Pendant sa durée, le compte
épargne - temps peut être alimenté dans la limite de 22 jours par an.
Le compte peut recueillir, au
seul choix de l'agent, les journées entières non fractionnables , issues des
droits à repos énumérés au 4-1 et de la conversion de la prime de gestion
suivant les modalités explicitées au 4-2.
4-1-DROITS A REPOS REPORTES SUR LE COMPTE
EPARGNE-TEMPS
•les congés annuels ou de fractionnement , dans la limite
de 10 jours par an,
•lorsqu'il
envisage un congé sabbatique ou pour création d'entreprise, le salarié peut, en
outre, verser au compte épargne temps l'équivalent de la cinquième semaine de
congés payés (soit 5jours ouvrés), pendant six ans au maximum, en plus des
10jours de congé annuel ou de fractionnement ci - dessus,
•les temps issus du compte TS-TC,
•les
jours de repos non inclus dans les roulements, résultant de la réduction du
temps de travail, dans le respect des protocoles ARTT en vigueur,
•les jours de médaille,
•les jours de management.
4-2-PRIME DE GESTION CONVERSE EN TEMPS DE REPOS
Le
compte peut être alimenté par la conversion en temps de repos de tout ou partie
de la prime de gestion. La conversion s'effectue, sur la base du salaire de
l'agent à la date d'affectation dans le compte, en fonction du nombre de jours
demandé par l'agent, ce nombre pouvant être ramené à l'unité inférieure pour un
résultat en jours entiers. La part de la prime de gestion excédant l'équivalent
du nombre de jours ainsi affectés au compte est versée avec le salaire.
Une
indication du montant de la prime de gestion sera donnée en septembre à chaque
titulaire de compte, qui pourra, s'il le souhaite, demander par écrit la
conversion d'une partie ou de la totalité du montant de sa prime de gestion en
un nombre de jours entiers portés au compte épargne - temps.
(NB:
cette possibilité, qui nécessite des aménagements dans le processus de
versement de la prime de gestion, sera ouverte à partir de 2001.)
Les demandes de conversion
devront parvenir à la Paye avant le 1er octobre.
A
titre indicatif, trois exemples calculés sur le salaire moyen d'un opérateur,
d'un agent de maîtrise et d'un cadre, figurent en annexe.
4-3- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A
titre exceptionnel, en sus des droits figurant au 4-1, dans les deux ans qui
suivront la signature de l'accord instituant un compte épargne - temps, les
agents pourront alimenter leur compte épargne temps, sans limitation, par le
débit des comptes TS/TC/TR/HD (repos dus) en l'état où ils seront pendant cette période.
Il en sera de même pour les jours de congés annuels non pris les années
précédentes
Une
information est donnée systématiquement au salarié sur la situation de son
compte épargne temps une fois par an et à l'occasion de chaque versement.
Cette information sera adressée aux agents sous pli cacheté à leur attachement.
Le
bulletin mensuel de pointage sera adapté pour permettre le suivi des flux de
temps alimentant le compte épargne temps. Les différentes origines des temps
alimentant le compte épargne - temps seront conservées.
Le
congé financé parle CET, doit être pris avant l'expiration d'une
période de cinq ans
à
compter de la date à laquelle l'agent a constitué un crédit de deux mois, soit
44 jours.
Cette
durée maximale est portée à 10 ans pour les parents d'enfants de moins de 16
ans ou d'enfants handicapés, et pour les agents ayant des parents dépendants ou
de plus de 75 ans.
Lorsque le compte
est destiné à financer un congé de fin de carrière, associé ou non aux
dispositifs existants (CPA, CAA...), dans le cadre de l'application des
protocoles négociés dans ce domaine ou de la réglementation en vigueur, la
durée maximale visée au 1« alinéa du présent article ne s'applique pas:
-aux agents âgés de 50 ans et plus, relevant du tableau S
du régime des retraites,
-aux agents âgés de 45 ans et plus, relevant du tableau A
du régime des retraites ou ayant plus de 15 ans de services dans ce régime,
-aux agents âgés de 40 ans et plus, relevant du tableau B
du régime des retraites ou ayant plus de 15 ans de services dans ce régime,
-aux agents sous contrat à durée indéterminée, âgés de 50
ans et plus.
Pour
bénéficier de cette disposition, les agents doivent déclarer qu'ils destinent
leur compte à une anticipation de fin d'activité. Cette déclaration doit être
faite lorsque le crédit de 2 mois est atteint.
Lors
de l'utilisation du compte épargne - temps dans ce cadre, la condition d'âge
requise doit être remplie conformément aux dispositions du tableau de retraite
dont relève l'intéressé.
7-1-DURÉE
Les
congés financés parle CET, pris au titre du compte épargne - temps, doivent
être d'une durée minimale de 2 mois calendaires, soit 44 jours en compte. Ils
doivent être pris en continu.
Toutefois,
cette durée minimale ne s'applique pas lorsque le compte est utilisé dans le
cadre d'un congé individuel de formation pour indemniser totalement la part non
rémunérée par l'AGECIF d'une durée inférieure à 2 mois.
En
outre, le bénéficiaire du congé financé par le CET peut obtenir le
fractionnement de son compte lorsqu'il est rendu - nécessaire par la nature même
du congé (temps partiel, congé individuel de formation, CPA). Dans ce cas,
l'agent doit préciser les modalités envisagées lors de sa demande.
La
capitalisation d'un certain nombre de jours dans le compte épargne - temps d'un
agent ne peut constituer un frein à sa mobilité.
7-2-DElAI DE PRÉVENANCE ET DE RÉPONSE
Les
délais de prévenance et de réponse à respecter par l'agent et la hiérarchie
sont ceux qui correspondent au congé générant l'utilisation du compte épargne -
temps.
Lorsque
ces délais ne sont pas fixés par le règlement du congé principal, l'agent doit
déposer une demande écrite en respectant un délai de prévenance de trois mois
avant la date de départ en congé au titre du compte épargne - temps. En cas de
nécessité de service justifiée, la hiérarchie peut demander à l'agent de
choisir une autre date, en dehors du cas du congé de fin de carrière. A défaut
d'accord sur une nouvelle date, l'agent sera prioritaire, sans préjudice des
réglementations en vigueur, pour bénéficier de son congé financé parle CET s'il
dépose une nouvelle demande entre trois mois et douze mois passés la
notification du refus initial.
En
tout état de cause, la réponse doit être transmise par écrit à l'intéressé,
dans un délai d'un mois suivant la demande
Pour
les couples d'agents demandant conjointement à bénéficier d'un congé financé
par le CET, les règles habituelles seront appliquées en fonction de la nature du
congé sollicité.
7-3-MESURE TRANSITOIRE
A
titre exceptionnel, et hors les cas prévus aux articles 7-4, 10 et 11 ci -
après, le temps versé dans le compte épargne - temps au titre de l'article 4-3
restera en compte pour une durée minimum de cinq ans. Ce délai sera ramené à
quatre ans pour les agents originaires des DOM-TOM qui remplissent les
conditions d'acquisition des droits prévus par l'Instruction Générale en
vigueur réglementant les congés DOM-TOM.
Toutefois,
si le temps ainsi versé atteint l'équivalent de deux mois, l'agent pourra
bénéficier d'une prise de temps fractionnée équivalente aux apports ultérieurs,
et ce, dans la limite de cinq ans énoncée ci - dessus.
7-4-CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
JUSTIFIANT LE DÉBLOCAGE ANTICIPE DU COMPTE
Lorsqu'à
la suite de circonstances exceptionnelles ou imprévues, l'autorisation est
donnée à un agent de prendre un congé financé parle CET, il peut, s'il le
souhaite, utiliser son compte avant d'avoir épargné l'équivalent de 2 mois pour
indemniser cette prise de congé.
Dans
ce cas, le délai de prévenance de 3 mois, figurant au point 7-2 ci - dessus, ne
s'applique pas, quel que soit le nombre de jours accumulés dans le compte
épargne - temps.
ARTICLE 8 - ABONDEMENT
II
est institué un abondement en faveur des agents qui utilisent leur compte
épargne - temps en dehors des mois de juin, juillet, août, septembre de chaque
année. Lorsque le congé financé par le CET, d'une durée minimum de 2 mois (soit
44 jours demandés) est pris en totalité et non fractionné pendant ladite
période, il est abondé de 4 jours. En cas de congé de fin de carrière,
l'abondement est maintenu quelle que soit la période de prise de congé financé
par le CET.
En
cas de chevauchement sur les mois de juin et de septembre, qui ne saurait
excéder dix jours ouvrés sur ces mois, l'abondement s'élèvera à une journée
pour dix jours de congés financés par le CET.
Au -delà
de 44 jours, l'abondement lié à toute prise de congé financé par le CET, en
dehors des 4 mois susvisés, s'élèvera à une journée par fraction de 10 jours
capitalisés dans le CET.
En
outre, un abondement spécifique de quatre jours sera attribué lorsque le congé
financé par le CET précèdera une mobilité significative.
ARTICLE 9- GESTION PRÉVISIONNELLE
Le
responsable des ressources humaines d'unité, en concertation avec le
responsable ressources humaines de département, suit les comptes épargne - temps pour favoriser la gestion prévisionnelle
des congés financés par le CET.
En
amont d'une demande formalisée de congé, le titulaire d'un compte épargne -
temps, s'il le souhaite, peut faire part à son responsable direct du projet de
congé qu'il envisage de financer par son CET. Cet échange peut permettre une
anticipation du mouvement et contribuer à envisager les possibilités
susceptibles d'exister localement. Cette information, qui contribue à une
gestion prévisionnelle des effectifs et est de nature à créer les conditions du
remplacement de l'intéressé pendant son absence, peut, en particulier, avoir
lieu à l'occasion de l'entretien d'appréciation et de progrès.
Tout
agent dont le compte épargne - temps présente un crédit de 40 jours sera
informé de l'état de son compte CET, ainsi que son responsable d'unité.
Les
agents partant en congé financé par le CET seront remplacés au-delà d'un mois
d'absence, et ce, uniquement pendant la période financée par le CET. Ce
remplacement, peut être assuré, notamment, par une anticipation du plan de
recrutement. Pour la partie du congé qui excède le financement par le CET, les
règles de remplacement en vigueur sont maintenues.
Un
bilan statistique annuel sur les congés financés par le compte épargne - temps
sera communiqué aux Comités Départementaux Economiques et Professionnels
(CDEP).
Lorsqu'un
agent renonce volontairement à l'utilisation de son compte épargne - temps, les
droits à congé acquis seront liquidés par prise des congés échelonnée, en plus
des congés annuels, dans la limite de 10 jours par an. Le compte sera fermé à
l'épuisement des droits à congé.
Un
agent ayant renoncé à un compte épargne - temps peut en ouvrir un autre à
l'expiration d'un délai d'un an minimum suivant la clôture du compte précédent.
Cette possibilité est offerte une fois au cours de la carrière.
En
cas de démission, de réforme, d'invalidité, de révocation, de licenciement ou
de retraite d'office une indemnité correspondant à la totalité de l'épargne est
versée par la RATP à l'agent.
En cas de décès, une indemnité
correspondant à la totalité de l'épargne est versée par la RATP aux ayants
droit. Dans ce cas, l'abondement sera versé
en fonction du nombre de jours figurant dans le CET (sans aucun
abattement, quelle que soit la période du décès).
Dans
les cas prévus aux alinéas précédents, l'indemnité est calculée sur la base de
la rémunération statutaire de l'agent, au jour de la clôture du compte.
En
cas de départ en retraite, les jours capitalisés dans le CET ne pourront faire
l'objet d'aucune indemnité; ils devront être pris en congés avant la date effective de départ
en retraite, quel que soit le nombre de jours figurant dans le compte épargne -
temps.
ARTICLE 12-
SITUATION DE L'AGENT PENDANT LE CONGÉ EPARGNE TEMPS
L'agent
bénéficie d'une rémunération calculée sur la base du salaire perçu
(rémunération statutaire + primes liées à l'emploi) au moment de la prise du
congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés utilisés dans le cadre de
ce congé. Les sommes versées à ce titre pendant le congé présentent le
caractère d'un salaire et font l'objet des mêmes prélèvements sociaux et
fiscaux
Exception
faite de la rémunération liée au compte épargne temps, les règles du congé
ayant généré l'utilisation du compte épargne - temps constituent le support des
droits de l'agent à tous égards, y compris en ce qui concerne la protection
sociale et l'avancement. En cas de maladie pendant la période de congés
financés par le CET, l'agent bénéficiera de la restitution des jours de congés,
sous réserve d'avoir respecté la procédure en vigueur pour la gestion des
agents malades.
Toutefois,
pendant la durée du congé principal financé par un CET, la période de
financement de ce congé par le CET est considérée comme temps de travail au
regard de l'avancement, de l'ancienneté, de la retraite et de la détermination
des droits à congé annuel.
ARTICLE 13-SITUATION DU SALARIE A L'ISSUE DU CONGÉ
EPARGNE TEMPS
A
l'issue du congé financé par le CET, l'agent est réintégré suivant les règles en
vigueur appliquées au congé principal.
Une
proposition pourra être faite à l'agent pour une affectation différente en
fonction des règles en vigueur; il pourra accepter ou refuser cette
proposition.
La
mise en place de l'accord sur le compte épargne temps prend effet le 1er
juillet 2000 pour une durée de 3 ans. Il est renouvelable par tacite
reconduction. Dans un délai de 3 mois précédant son échéance, la Direction
proposera aux groupes de syndicats représentatifs d'examiner les conditions de
sa prorogation ou de son adaptation.
Les
premiers comptes épargne - temps pourront être ouverts à partir du 1er octobre
2000.
A
défaut de reconduction d'accord sur le CET, seuls les agents titulaires d'un
compte épargne - temps déjà ouvert continueront à se voir appliquer les
dispositions du présent accord jusqu'à la clôture de leur compte.
La
Direction et les organisations syndicales signataires mettent en place une
commission de suivi qui comprend 3 membres par groupe de syndicats signataires
et les représentants de la direction.
Elle
se réunit une fois par an et, en tant que de besoin, à la demande d'un des
signataires afin de
•veiller au respect des dispositions contenues dans
l'accord,
•informer les Départements les salariés sur les
dispositions de l'accord et veiller à leur bonne compréhension,
•susciter les analyses qui paraissent nécessaires pour sa
bonne application.
L'accord
fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au secrétariat - greffe du
Conseil des Prud'hommes.
Fondements légaux, réglementaires
et conventionnels des congés
Art. 24 du Statut du personnel paragraphe 1 a)
Art. 24 II b) du Statut du personnel
Art. 25 du Statut du personnel
Art 24 1° du Règlement des retraites
Art. 24 ll a)du Statut du personnel
Art. 25 du Statut du personnel
Art. 24 l' du Règlement des retraites
IG du 20 mars 1 98 1 art. 3-1 et 3-2
Art. L122-28-1 du code du travail
Loi du 25 juillet 1994 relative à la famille
Décret du12 septembre 1995
Art. 24 II c) 1° et lll a) du statut du personnel
IG 433 B du 14 novembre 1994 sur l'allocation parentale d'éducation
Note PRS n°31214 du 16 décembre 1991
Art. 24 ll c) 2°/du Statut du personnel
Art L122-28-9 du code du travail
Art. L 225-15 à 19 du Code du travail
Art L122-32-12 et s. du code du travail
Art L122-32-22 et s. du code du travail
Art 24 du Statut du personnel paragraphe 1 d)
Note P 32 174 du 1er septembre1989
Art L 122-32-17 et s. du code du travail
Art L 122-32-22 et s. du code du travail
Art 24 du Statut du personnel paragraphe 1 e)
Note P 32 172 du 1er septembre1989
Art. L 931-1 et s. du code du travail
Art. R 931-1 du code du travail
Accord collectif sur la formation professionnelle du 5 juillet 1 999
Instruction générale n°484
Compte rendu de la commission de suivi
Compte Epargne temps du 25 septembre 2001
La
Direction et les organisations syndicales signataires de l'accord du 3 juillet
relatif au Compte Epargne Temps se sont réunies le 25 septembre 2001 dans le
cadre des incidences du projet d'accord " 13ème mois " sur les
modalités d'alimentation du Compte Epargne temps.
Au cours de cette réunion plusieurs points ont été évoqués, ils requièrent
les précisions suivantes
La
possibilité de convertir le 13ème mois en temps afin de créditer un CET est
ouverte dans les mêmes conditions que la prime de gestion.
Le compte pourra être alimenté par la conversion en temps de tout ou partie
du 13éme mois.
Le
Compte Epargne Temps peut être utilisé pour rémunérer totalement ou
partiellement le temps partiel.
De
plus, conformément à l'article 7-1 du protocole d'accord CET, " le
bénéficiaire pourra obtenir le fractionnement de son compte lorsqu'il est rendu
nécessaire par la nature même du congé ", c'est à dire que le congé pris
en continu pourra être interrompu par des absences conventionnelles (voir
exemples en annexe).
Par conséquent trois possibilités sont offertes
-
Complément de la rémunération du temps partiel par le CET exemple :travail à
80% (contractualisé par la convention temps partiel), rémunération à 90%
- Suspension de la convention à
temps partiel, pendant la durée du congé financé par le CET exemple: travail à
0% rémunération à100%
- Le congé pris en continu est
fractionné par les absences conventionnelles exemple :travail à 0% rémunération
à 80% (contractualisé par la convention temps partiel),
3 Utilisation du CET dans le
cadre du départ à la retraite.
Tout agent de plus de 50 ans
qui remplit la condition d'âge pour bénéficier de la retraite, peut financer un
congé de fin de carrière avec son CET.
Les durées maximales d'épargne
prévues dans le cadre d'un congé fin de carrière sont précisées dans l'article
6 du protocole.
Les
agents en activité de moins de 50 ans n'utiliseront le CET pendant la période
précédant immédiatement leur départ de l'entreprise (retraite, CAA) que dans le
cadre d'un congé existant (convenances personnelles, sabbatique, création
d'entreprise...). Cette disposition n'ouvre pas droit aux spécificités
relatives au financement d'un congé dans le cadre de la fin de carrière.
4
Alimentation du CET et débit du compte TS/TC
Le CET a pour vocation de
rémunérer les congés existants dans l'Entreprise. La valeur des unités de temps
débitées sur les comptes, est transversale donc commune à tous les
départements. La valeur de débit des comptes de temps correspond à la valeur de
référence de l'Entreprise soit au 1/1/2001
CA = la journée
Repos = 1.237 (valeur
correspondant à 112 repos)
TC = 7H16 L'unité de valeur des
jours qui figurent sur le CET est la journée.
L'unité de valeur des jours
repris par l'intermédiaire d'un congé financé par le CET est aussi la journée.