PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OUVRE DU 13émé MOIS
Page 1
Département Gestion et Innovation Sociales. 19 septembre 2001
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU 13ème MOIS
PREAMBULE
le direction et les organisations syndicales réunies pour examiner les conditions de la mise en place d'un 13àne mois s'accorde à considérer:
1) Que la mise en place d'un 13éme mois constitue un acte de progrès social et un signe de reconnaissance destiné à saluer et à soutenir l'engagement continue et collectif des personnels de l'entreprise dans la qualité du service public offert aux Franciliens.
2) Que les éléments constitutifs du système de rémunération actuel des agents peuvent être réaménagés et abondés pour permettre de mettre en place un 13éme mois intégral dans un délai raisonnable.
Ils s'engagent donc dans un accord valable dés 2001, pour la durée globale de sa mise en oeuvre et sur la base des dispositions suivantes:
Article 1- NATURE DU 13éme MOIS
Le 13éme mois constitue une composante de la rémunération statutaire annuelle et donne lieu à cotisation sur la retraite. A ce titre chaque agent percevra, en fonction du calendrier de mise en oeuvre ci-dessous , un mois de salaire supplémentaire correspondant à son positionnement sur la grille et éga1 à 1/12 de son salaire annuel T+C perçu dans l'année. La cotisation est ouverte dès 2001 sur le montant de la prime de gestion complété d'une base mensuelle de 100F de prime d'emploi.
Article 2 - BENEFICIAIRES
L'ensemble des personnels sous contrat est concerné par le présent dispositif y compris ceux qui parmi eux ne sont pas attributaires de la prime de gestion et pour lesquels une mesure équivalente sera mise en place.
Page 2
Artide 3- CALENDRIRER POUR L'OBTENTI0N D'UN 13éme MOIS PLEIN
Le présent accord permet la mise en oeuvre d'un 13ème mois intégral en 2009 avec le calendrier ci-dessous:
Pour les jeunes embauchés le 13éme mois entier sera atteint en:
. 2003 pour les opérateurs de maintenance (Niveau E1)
. 2004 pour les opérateurs de maintenance qualifiés ,les agents de stations et des gares
(Niveau E5)
. 2005 pour les machinistes receveurs (Niveau E6),les conducteurs (Niveau T1N), les
techniciens (niveau S1), les agents de sécurité (Niveau E7)
. 2006 pour les premiers niveaux d'encadrement(Niveau EC1)
Pour la majorié dans chaque catégorie le 13ème mois entier sera atteint en:
. 2004 pour les opérateur de maintenance,
. 2005 pour les agents de stations, des gares, et de la sécurité
. 2006 pour les opérateurs de maintenance qualifiés, du tertiaires et les machinistes receveurs
. 2007 pour les conducteurs, et les techniciens.
Après 2006, pour les populations encore touchées partiellement une convergence vers le 13éme mois plein sera mise en oeuvre de telle sorte que ces agents soient concernés ensemble au Plus tard en 2009.
Article 4 - CONSTITUTION Du 13ème MOIS
-AMENAGEMENT DE LA PRIME DE GESTION
Le 13ème mois est constitué de l'actuelle prime de gestion sur La base d'un montant plancher 2001 de 5300F.
-AMENAGEMENT DU SYSTEME D'ECHELONS AVEC ETALEMENT DIFFERENT
L'augmentation globale de la pente d'échelons est conservée sur une amplitude portée à 24 ans, au lieu des 16 ans actuels ,ainsi que le maintien du bénéfice d'un échelon tous les deux ans avec application d'un pas de 1,6667%.
-CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ENTREPRISE
L'entreprise s'engage à financer annuellement l'évolution du dispositif, jusqu'à sa mise en oeuvre intégrale, à hauteur de O,30% par an de la masse salariale.
Articles 5 - ACCELERATION DU CALENDRIER
Afin d'accélérer le calendrier de mise en oeuvre ,une cotisation retraite est instituée au titre de la prime d'emploi (Ou prime de rendement et bons services ou prime de responsabilité) perçue mensuellement par les agents, à hauteur de 100 F par mois, portant ainsi le montant cotisable 2001 à 650O F
Page 3
Article 6 - VERSEMENT
Le versement sera effectué en novembre. A compter de l'atteinte du 13ème mois plein, il
représentera 1/12 des sommes perçues mensuellement au titre du T+C pendant la période comprise entre le 1er novembre de l'année N-1 et le 31 octobre de l'année N.
Article 7 - VALIDATIQN POUR LES FUTURS RETRAITES
Le dispositif prévoit que la cotisation prélevée sur le 13ème mois des actifs permet la
liquidation de ce 13éme mois après six années de cotisation
Article 8 - SUIVI DE L'ACCORD
Les signataire conviennent de tenir annuellement une commission de suivi du présent accord afin de veiller au respect des conditions de mise en oeuvre jusqu'à la constitution du 13éme mois intégral pour tous.