DISPOSITIONS
COMPLEMENTAIRES AU PROTOCOLE RELATIF AU 13éme MOIS
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Département Gestion et Innovations Sociales
Le présent texte a pour objet de compléter et
préciser les dispositions du
protocole relatif au 13éme mois et les deux textes conditions
d'application du protocole sur le 13ème mois et dispositions
concernant l'accès à la retraite.
TRANSPOSITION D'ECHELON
Les agents,dontle coefficient n'a pas de
correspondance directe dans la nouvelle
grille, sont transposés sur le coefficient immédiatement supérieur de la
nouvelle grille sous condition d'avoir au moins un an d'ancienneté dans
l'échelon actuel. Sinon, ils sont maintenus dans leur coefficient actuel
jusqu'à ce qu'ils remplissent la condition d'un an puis accéderont à l'échelon
dont le coefficient est immédiatement supérieur dans la nouvelle grille.
Ensuite ils accèderont à l'échelon supérieur lorsqu'ils atteindront deux ans
d'ancienneté d'échelon dans lequel ils étaient positionnés avant la
transposition.
DISPOSITION CONCERNANT LES ECHELONS NEUTRALISES
La fiche " Conditions d'application du protocole sur le 13éme mois
",expose le cas général concernant les deux échelons neutralisés dans la
nouvelle grille. Compte tenu des spécificités propres au déroulement de
carrière de chacun des métiers de l'entreprise en relation avec les actuels
décrochements d'échelon, la physionomie des échelons neutralisés est la
suivante
Opérateur: nouvel échelon 10
Opérateur qualifié: nouveaux échelons 10 et 15
Machiniste-receveur nouveaux échelons 9 et 15
Conducteurs nouveaux échelons 8 et 13
Techniciens nouveaux échelons 8 et 13
Techniciens supérieurs nouveaux échelons 10 et 16
Maîtrise nouveaux échelons 10 et 17
Cadres nouveaux échelons 10 et 18
ACCES AUX NOUVEAUX
ECHELONS
Pendant la phase
transitoire d'ouverture des nouveaux échelons (2002-2004):
Les agents qui bénéficieront
d'un niveau permettant
actuellement un décrochement
d'échelon, pourront
accéder dans des conditions inchangées (2
ans d'ancienneté
d'échelon) à
l'échelon supérieur.
Les
agents positionnés sur des niveaux ne permettant pas actuellement un
décrochement d'échelon pourront, à compter du 1/1/2002, bénéficier, au titre du
départ à la retraite, de l'accès à leur nouvel échelon terminal,sous condition
qu'ils aient quatre ans d'ancienneté dans l'actuel dernier échelon.
TRANSFERT DU I3éme MOIS VERS LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
La possibilité de
convertir le 13éme mois en temps afin de créditer un CET est ouverte dans les
mêmes conditions que la prime de gestion.
ACCES
A LA RETRAITE
Le 13éme mois est accordé aux actifs béneficiant
de toute pension (ancienneté,
proportionnelle, réversion, réforme) dans la mesure ou ils ont cotisé un minimum
de six fois sur un 13ème mois plein.
Les agents en temps partiel,conformement
aux dispositions déjà en
vigueur dans le protocole concerné, cotisent sur la base de leur taux d'absence
conventionnel et les possibilités de surcotisation et de rachat ouvertes le sont
aussi dans la limite du taux d'absence conventionnel moyen de la période.
Les agents en Cessation Progressive d'Activité cotisent sur la base de leur
taux de rémunération (70 ou 75%). Les possibilités de surcotisation et de
rachat qui sont ouvertes leur permettent de valider le 13éme mois dans les mêmes
conditions que pour les agents à temps plein
Les agents en cessation Anticipée d'Activité, qui ne perçoivent pas de la prime de gestion, bénéficient du 13éme mois en retraite et des possibilités de surcotisation et de rachat sous condition que leur départ en CAA soit intervenu depuis le 1/12/2000.
Signataires de l'accord
Syndicat:
CFE-CGC. CGT Bus. CGT Métro. CGT Ouvriers. CGT Maitrises Techniciens Bureaux.
CGTFO Execution. CGTFO Maitrises Ingénieurs Cadres. AUTONOMES bus Traction RER Maitrises Ingénieurs Cadres CFTC.