CONDITIONS D'APPLICATION DU PROTOCOLE SUR LE 13ème MOIS
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Département Gestion et Innovations Sociales
MUSURES PERENNES
MESURES CONCERNANT LES ECHELONS
Afin de favoriser les débuts de carrière, les embauches réalisées actuellement à l'échelon 1 seront effectuées au nouvel échelon 2.
Dans l'objectif de limiter à 24 ans échus l'atteinte de l'échelon terminal, deux échelons sont neutralisés dans la nouvelle grille:
les nouveau échelons 10 et 15 dans la catégorie opérateur,
les nouveaux échelons 10 et 16 dans la catégorie techniciens supérieurs,
les nouveaux échelons 10 et 17 dans la catégorie maîtrise,
les nouveaux échelons 10 et 18 dans la catégorie cadres.
Si des mesures spécifiques stipulées dans les protocoles de déroulement de carrière permettent l'atteinte de niveaux offrant un décrochement d'échelon de la grille à un échelon nouveau inférieur, la neutralisation de l'échelon sera effectuée au moment de l'accès à ces niveaux.
Cette neutralisation prend effet dans les conditions spécifiées ci-dessous pour les nouveaux échelons ouverts.
L'intégralité des échelons de la nouvelle grille est ouverte dans les conditions suivantes
Les opérateurs non qualifiés des niveaux E1 à E8 sont positionnés sur les échelons 2 à 14.
Les opérateurs qualifiés des niveaux E5 à E12,les conducteurs des niveaux T1N à T5N+ et les techniciens des niveaux S1 à S5+ sont positionnés sur les échelons 2 à 16.
les techniciens supérieurs des niveaux F1 à F5 sont positionnés sur les échelons 4 à 17.
Les agents de maîtrise des niveaux EC1 à EC6+ sont positionnés sur les échelons 4 à 18.
Les Cadres des niveaux EC4 à EC12+ son positionnés sur les échelons 5 à 19.
CESSATION PROGRESSIVEE D'ACTTIVITE
Les agents en Cessation Progressive d'Activité bénéficient du 13ème mois proportionnellement au temps payé dans les conditions salariales prévues.
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MESURES TRANSITOIRES
DEFINITIQN DE LA PART COTISABLE
Le fait de réputer cotisable au titre du 13ème Mois, sans prélèvement, une partie de la prime mensuelle d'emploi à hauteur de 100F par mois ce qui représente une cotisation mensuelle de 7,85 F pour but d' accélérer le calendrier de mise en oeuvre et permet ainsi de porter à 7700 Francs dès 2002 le montant de l'actuelle prime de gestion instituée en 13éme mois partiel cotisable. Pour chaque agent, cette cotisation sur la prime mensuelle n'aura plus lieu d'être lorsque son 13éme mois deviendra intégral.
TRANSPOSITION
Les agents actuellement positionnés sur l'échelon 1 sont transposés sur le nouvel échelon 2 à compter du 1/1/2001 avec ancienneté d'échelon inchangée.
Lorsque le coefficient actuel a une correspondance exacte dans la nouvelle grille:
Les agents sont transposés immédiatement sur le nouvel échelon au même coefficient.
Lorsque la condition visée ci-dessus n'est pas remplie :
Les agents sont transposés sur le coefficient immédiatement supérieur de la nouvelle grille sous condition d'avoir au moins un an d'ancienneté dans leur échelon actuel. Sinon, ils sont maintenus dans leur coefficient actuel jusqu'à ce qu'ils remplissent la condition d'un an.
Agents positionnés, dans la grille actuelle, sur l'avant dernier échelon de leur niveau: Lorsque les agents ont la condition d'ancienneté d'accès à l'échelon supérieur:
Les agents sont positionnés directement sur l'échelon correspondant au coeffcient terminal de l'actuelle gille et pourront bénéficier des nouveaux échelons ouverts dans les conditions ci-dessous.
Lorsque les agents n'ont pas encore la condition d'accès à l'échelon supérieur, ils conservent leur coefficient actuel jusqu'à l'obtention de la condition d'accès.
L'accès aux nouveaux échelons ouverts concernera:
En 2002, les agents ayant au moins 4 ans d'ancienneté dans l'ancien dernier échelon.
En 2003, les agents ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans l'ancien dernier échelon.
En 2004, les agents ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'ancien dernier échelon.
Hormis l'application des conditions d'accès aux nouveaux échelons ouverts, la transposition ne peut positionner un agent sur un échelon neutralisé.