GIS/PSSP 18/6/2003
RÉUNION DE SUIVI DE L'ACCORD
RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU 13éme MOIS
12 JUIN 2003
Relevé de décisions
Les points suivant ont été abordés:
Information sur le taux de retour du courrier adressé aux retraités depuis le 2/11/2000, concernant leur choix en matière de surcotisations et rachats.
Information sur la mise en oeuvre des mesures décidées en décembre 2002 concernant la gestion des situations générées par le passage dans le nouveau dispositif d'échelons: Le reclassement d'échelon en faveur des agents nommés en 2001 sur un niveau entraînant un changement de plage d'échelon est mis en oeuvre par les départements.
La réduction du temps de séjour sur le second échelon neutralisé est mise en oeuvre en quasi-totalité par SIT sur la paye de juin avec rappels éventuels payés en juillet. Les situations complexes seront traitées par les départements.
Information sur l'effectif concerné en 2003 par le 13eme mois plein.
Harmonisation des échelons des métiers non qualifiés:
Il a été décidé:
D'étendre, à compter du 1/7/2003, à l'ensemble des métiers non qualifiés, au titre de la fin de carrière, le bénéfice de l'accès à l'échelon 15. Cette mesure s'applique aux agents ayant au moins deux ans d'ancienneté cumulée dans l'échelon 10 ancien et leur échelon de transposition.
D'ouvrir, au titre de la fin de carrière, la possibilité d'accès à l'échelon 16 pour les départs en retraite à compter du 1/1/2004, en faveur des agents ayant au moins 4 ans et 6 mois d'ancienneté cumulée dans l'échelon 10 ancien et leur échelon de transposition.
D'ouvrir, pour l'ensemble des métiers non qualifiés, la possibilité d'accès à l'échelon 15 au 1/7/2004.
D'ouvrir, pour l'ensemble des métiers non qualifiés, la possibilité d'accès à l'échelon 16 au 1/7/2006.
Situation des agents en CAA.
Il a été décidé d'étendre à l'ensemble des agents en CAA la possibilité de cotiser annuellement, au titre de la retraite, sur un mois de salaire statutaire plein. Cette mesure concerne les agents ayant pris une CAA avant le 1/12/2000 et dont le départ en retraite n'a pas été antérieur à cette date. Sous cette réserve, la possibilité de rachat leur est ouverte dans les conditions de départ en retraite fixées par le protocole. Un courrier sera adressé aux agents concernés.
Surcotisation annuelle.
Compte tenu d'une part du nombre très restreint d'agents ayant demandé à surcotiser annuellement, d'autre part de la complexité de mise en oeuvre de cette mesure prévue au protocole, il a été décidé de surseoir à cette possibilité et d'informer les quelques agents concernés que la totalité des surcotisations et rachats seront à régler au moment du départ en retraite.