DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACCES A LA RETRAITE
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Département Gestion et Innovations Sociales
VALIDATION
Le bénéfice du 13éme mois est accordé aux actifs accédant à la retraite quand ils ont cotisé un minimum de six fois sur un 13éme mois plein. Cette validation donne ainsi droit à une majoration de 1/12 de la pension mensuelle liquidée.
Les dispositions relatives au 13éme mois s'appliquent aux retraités dont le départ a eu lieu dès le 1er décembre 2000, car à cette date, la prime de gestion 2001 a déjà été perçue pour 1/12 de son montant annuel.
Poux les futurs retraités ayant cotisé sur des 13éme mois partiels, une possibilité de surcotisation sur le 13éme mois plein est ouverte.
Pour les futurs retraites ayant cotisé moins de six fois sur le 13ème mois, le rachat des cotisations est possible, pour un maximum de trois ans, pour les départs intervenant dés le 1er décembre 2002 .
Chaque année sur-cotisée ou rachetée équivaut à une majoration de 1,39% de la pension.
CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE
Les possibilités de sur-cotisation et de rachat sont ouvertes aux agents en Cessation Progressive d'Activité.
CESSATION ANTICIPE D'ACTIVITE
Les agents en Cessation Anticipée d'Activité ont la possibilité de cotiser au titre du 13ème mois sur un mois complet de salaire statutaire et pour les départs en retraite après le 1er décembre 2002,1a possibilité de rachat est ouverte.
AGENTS RETRAITES D'OFFICE OU AYANT DEJA 37,5 ANNUITÉS
Pour les agents mis à la retraite d'office ou ayant déjà 37,5 annuités et n'ayant cotisé que partiellement sur le 13ème mois la possibité de rachat de trois années de cotisation est ouverte dès le ler décembre 2000.
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COTISATION 2001
A titre exceptionnel, la cotisation retraite au titre de la part de 13éme mois 2001 est prise en charge par l'entreprise.
Si un agent choisit de sur-cotiser annuellement, la cotisation sera calculée sur le salaire perçu annuellement. S'il choisit de sur-cotiser en fin de carrière, c'est sur le dernier salaire que la cotisation s'appliquera. Lorsqu'un agent opte pour la sur-cotisation, ce choix est définitif.
Les versements par les agents au titre du rachat des années non cotisées pourront être prélevés, au moment de leur départ, sur la feuille de paye en même temps que le versement de l'indemnité de départ en retraite.
Pour les agents qui n'auraient pas de visibilité sur leur date de départ à la retraite, le cumul des versements au titre du rachat et de la sur-cotisation pourra être prélevé sur la feuille de paye en même temps que le versement de l'indemnité de départ en retraite.
Pour les pensions de réversion liquidées pendant la période transitoire, au titre de pensions directes liquidées à partir du 1/12/2000,les bénéficiaires pourront demander la sur-cotisation et le rachat même si ce choix n'avait pas été fait initialement.
Compte tenu des différents régimes de retraites, les possibilités de sur-cotisation et de rachat ne concernent que les agents statutaires.